Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après désigné par « CG » ou « Contrat ») s’appliquent aux souscriptions les droits d’utilisation d’un Logiciel visé au Bon de Commande et aux achats électroniques passées par le client (ci-après désigné par le « Client ») agissant en qualité de consommateurs auprès de SoftCorner.net (ci-après désigné par le « Vendeur » ou l’ « Éditeur »), directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante www.softcorner.net (ci-après désigné par le « Site »).

Les présentes CG sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Vendeur et ce sans préavis. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant tout achat.

Les CG applicables sont celles figurant sur le Site au jour de l’achat. Tout achat passé auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CG en vigueur au jour dudit achat.

L’utilisation par le Client des Logiciels et des Services associés entraîne nécessairement son acceptation des présentes CG.

Le Client a choisi le(s) Logiciel(s) et les Services associés identifiés dans le Bon de commande adressé directement à l’Éditeur.

Le Client reconnaît avoir eu l’opportunité de solliciter auprès de l’Editeur, toutes informations nécessaires décrivant les fonctionnalités du Logiciel et des Services.

En possession des informations utiles pour prendre une décision en connaissance de cause, le Client accepte les termes des présentes CG.

Définitions

Anomalie ou Bug : Le terme « Anomalie » ou « Bug » désigne, un dysfonctionnement du Logiciel, reproductible par l’Éditeur, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

Bon de commande : Les termes « Bon de commande » désignent le document validé par le Client et accepté par le Vendeur qui précise notamment le Logiciel concerné, les Services choisis, et les droits acquis par le Client.

Client : Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site ou exploitant les fonctionnalités des Logiciels pour ses besoins de gestion personnels, interne ou professionnelle.

Configuration Agréée : Les termes « Configuration Agréée » désignent tous matériels, systèmes d’exploitation, software, middlewares, bases de données, la configuration internet minimale et autres logiciels avec lesquels l’Éditeur certifie que le Logiciel fonctionne tels que repris sur le Site de l’Éditeur et dont le client reconnait avoir pris connaissance.

Contrat ou Conditions Générales : Le terme « Contrat » ou « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales, complétées du Bon de commande.

Documentation : Le terme « Documentation » désigne la description des fonctionnalités et du mode d’emploi du Logiciel. Elle est fournie par l’Éditeur sous forme électronique en langue française ou anglaise. Toute autre Documentation est exclue du cadre des présentes CG, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.

Éditeur et Vendeur : Les termes « Éditeur » et « Vendeur » désignent SoftCorner.net qui édite le Logiciel et qui, réalise le cas échéant les services d’assistance et de maintenance du Logiciel auprès du Client (dans le cas où ces services ont directement été souscrits par le Client auprès de l’Éditeur), ou dans le cas où le Vendeur lui en a délégué la réalisation.

Logiciel : Le terme « Logiciel » s’applique aux applications, sous forme d’exécutables, édités par l’Éditeur et leur Documentation associée pour lesquels une licence d’utilisation est concédée au Client conformément au Droit d’Utilisation souscrit par le Client.

Documents contractuels

Le contrat est formé, entre SoftCorner.net et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • Le Contrat d’Abonnement
  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement,
  • Éventuellement d’une annexe à ce document.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par SoftCorner.net.

Conditions d’utilisation (en complément des CGU)

Droit d’utilisation

Freeware : Donne droit à l’utilisation permanente et gratuite des Logiciels.

Shareware : Donne droit à l’utilisation temporairement gratuite des Logiciels suivis ensuite d’un mode d’Abonnement DUA, DUM ou DUC.

DUA (Droit d’Utilisation Annuel) : Montant payable périodiquement, généralement annuellement, qui couvre le droit d’utilisation temporaire des Logiciels couverts ainsi qu’à leur mise à jour.

DUM (Droit d’Utilisation Mensuel) : Montant payable périodiquement, généralement mensuel, qui couvre le droit d’utilisation temporaire des services et/ou des Logiciels couverts ainsi qu’à leur mise à jour.

DUC (Droit d’Usage Contractuel) : payables une fois lors de l’achat du Logiciel, couvrant le droit d’utilisation permanente des Logiciels tout en bénéficiant de leurs mises à jour pendant la durée du Contrat.

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel, exclusivement sous forme d’exécutable, qui lui est consenti pour ses seuls besoins de fonctionnement internes et dans la limite des droits acquis, conformément au Droit d’Utilisation souscrit par le Client, sur un seul système informatique au départ d’un seul siège d’utilisation. L’utilisation au départ d’autres sites, à l’exception de domiciles privés du client ou de ses collaborateurs, n’est pas autorisée et doit faire l’objet d’une convention complémentaire.

En conséquence, le Logiciel doit être utilisé :

  • Conformément aux stipulations des présentes CG ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la Documentation ;
  • Pour les seuls besoins personnels et internes du Client, par ses salariés, à l’exclusion de tout tiers à son entreprise ou en service bureau ;
  • Sur une Configuration Agréée, et pour un site d’implantation donné tel que défini dans les Conditions Particulières (ci-après « Son Site ») ;
  • Par un Personnel Autorisé qualifié qui se sera préalablement documenté/formé à l’utilisation du Logiciel afin d’en obtenir les résultats désirés ;
  • Dans la limite du nombre d’accès acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (quand ces limitations sont applicables aux Logiciels) ;
  • À titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur un autre matériel, uniquement dans le cadre des procédures de secours.

Toute utilisation non autorisée au titre des présentes est illicite en application des dispositions de la loi du 30 juin 1994 transposant la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et aux dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

Le Client est autorisé à faire une copie unique sur support du Logiciel à des fins de sauvegarde, de sécurité et à la conserver sur Son Site.

Toute copie de sauvegarde est de plein droit la propriété de l’Éditeur et devra mentionner toutes les réserves de propriété indiquées dans le Logiciel.

Conformément aux termes de la loi européenne, l’Éditeur se réserve, à titre exclusif, le droit de corriger les anomalies du Logiciel.

Dans le cas où le Client souhaiterait procéder à la décompilation du Logiciel dans un but d’interopérabilité, les Parties conviendront ensemble et préalablement des modalités d’exécution de la prestation.

Tout élément du Logiciel qui serait inclus dans un ensemble logiciel distinct reste assujetti aux dispositions des présentes CG.

Limites à l’utilisation du logiciel.

En acceptant la présente concession de droit d’utilisation sur le Logiciel, le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’Éditeur.

En conséquence, il s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit du Client ou non expressément autorisé par les présentes CG, et notamment :

D’utiliser le Logiciel ou d’en effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes ;

D’effectuer une copie ou reproduction en tout ou partie dudit Logiciel ou de sa documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée ci-dessus ;

  • D’effectuer une reproduction du code du Logiciel ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité desdits Logiciels avec d’autres logiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée à SoftCorner.net, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi ;
  • D’utiliser le Logiciel pour son propre usage ou pour compte de tiers, sur un autre système informatique ou au départ d’un autre siège d’utilisation. L’utilisation au départ d’autres sites, à l’exception de domiciles privés du client ou de ses collaborateurs directs, n’est pas autorisée et doit faire l’objet d’une convention complémentaire ;
  • De corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies du Logiciel, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur,
  • De consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition du Logiciel ou de sa Documentation quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet ;
  • De diffuser ou commercialiser le Logiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers ;
  • De décompiler le Logiciel, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution ;
  • D’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger le Logiciel, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau, sauf dans les limites définies dans la Documentation ;
  • De transcrire ou traduire dans d’autres langages le Logiciel, ainsi que de le modifier même partiellement, en vue notamment d’une utilisation sur toute configuration autre que la Configuration Agréée.

Le respect par le Client des dispositions ci-dessus constitue une condition essentielle des présentes Conditions Générales.

Mise en garde

Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation au Logiciel et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’Utilisation du Logiciel.

Il appartient au Client de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement du Logiciel choisi et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient notamment au Client de vérifier l’adéquation du Logiciel à son environnement technique.

Le Client reconnait avoir été informé de la possibilité de se faire assister par un professionnel de son choix, s’il juge ne pas être en mesure d’utiliser ledit Logiciel selon les conditions visées dans les présentes.

Il est conseillé au Client de souscrire une maintenance auprès d’un prestataire de son choix.

Lors de l’installation du Logiciel sous Licence, le Client doit saisir la clé d’authenticité ou de License fournie par SoftCorner.net.

Offre de services

Prestations fournies :

Le Client bénéficie en outre des mises à jour du Logiciel afin d’exercer son droit d’utilisation de la dernière version disponible durant la durée du Contrat.

Si des offres de Services sont disponibles, celles-ci sont disponibles sur le Site.

Le Client bénéficie également de services associés en fonction du type de Contrat qu’il a souscrit tel qu’ils sont décrits dans la brochure de présentation des Services concernés. Si de tels Services sont disponibles, les brochures les décrivant sont disponibles sur le Site.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des Services repris dans le type de Contrat auquel il a souscrit.

Dans le cas où le Vendeur assure directement les services d’assistance et de maintenance du Logiciel, ces services et les conditions de réalisation de ces services sont décrits par le Vendeur et directement communiqués par ses soins au Client.

Prestations exclues :

Sont exclues des prestations réalisées par SoftCorner.net au titre des présentes Conditions Générales :

  • La fourniture d’un nouveau Logiciel qui viendrait se substituer dans la gamme à un Logiciel existant, ce nouveau Logiciel présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités ;
  • Les frais d’installation des patchs, mises à jour et nouvelles versions et les déplacements nécessaires ;
  • Prestations à distance ou télémaintenance ;
  • Formations ;
  • Assistance pour tout paramétrage d’éditions et de formats d’extraction et d’intégration de données, paramétrages spécifiques (paramétrages non fournis en standard dans le Logiciel) ;
  • Assistance ou réalisation de requêtes SQL ou de script ;
  • Diagnostic technique de l’environnement et système d’exploitation ;
  • Assistance au développement d’application complémentaire ;
  • Réparation des bases de données Client, tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans les présentes Conditions Générales, y compris la formation par téléphone du personnel du Client.

SoftCorner.net n’assurera pas les services maintenance dans les cas suivants :

  • Anomalie que SoftCorner.net ne peut reproduire sur la version standard en cours ;
  • Demande d’intervention sur des versions N-1 (N étant la version standard en cours) et antérieure du Logiciel ;
  • Utilisation du Logiciel non conforme à sa documentation et, en particulier, non-respect par le Client des procédures de sauvegarde préconisées par SoftCorner.net ;
  • Poursuite de l’exploitation du Logiciel sans l’accord de SoftCorner.net, consécutivement à un incident ;
  • Modification du Logiciel par le Client ou un tiers sans l’accord de SoftCorner.net ;
  • Changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant par suite non compatibles avec le Logiciel, sauf accord préalable écrit de SoftCorner.net ;
  • Défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Logiciel ;

Par ailleurs, ne sont pas pris en comptes les dysfonctionnements étant d’origine électrique ou « virale ». L’assistance ne s’effectuera que pour les Sites ayant protégé leur installation informatique contre les coupures électriques à l’aide d’onduleurs en état de fonctionnement et contre les « virus » informatiques de toutes formes et origines au travers de Logiciels ou Progiciels antivirus complétés d’un contrat de mises à jour périodiques et sous réserve que ces mises à jour soient effectivement réalisées dans les délais.

Conditions financières

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier, et ce à tout moment et sans préavis, le montant des nouveaux Contrats.

Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Logiciels et Services offerts par le Site du Vendeur.

Pour les Logiciels non soumis à des Licences périodiques (DUC), le Client bénéficie du Logiciel et de ses Services dès la validation du payement.

Pour les Logiciels soumis à des Licences périodiques (DUA, DUM), après la validation du payement du Contrat d’Abonnement le Client recevra par e-mail la clé d’activation du Logiciel. Cette clé permettra au Client de bénéficier du Logiciel et de ses Services pendant toute la durée du Contrat.

La durée du Contrat est mentionnée dans le Bon de Commande ou dans la facture adressée au Client.

Tous les Contrats à durée déterminée proposée par le Vendeur ne seront pas automatiquement reconduits pour les périodes successives.

Tout Contrat arrivé à son échéance implique l’arrêt de l’utilisation des Logiciels soumis aux Licences périodiques, ou l’arrêt des mises à jour pour les Logiciels non soumis à des Licences périodiques.

Dès lors, le Client peut souscrire à un nouveau Contrat d’Abonnement et continuer à utiliser le Logiciel (DUA-DUM) et à bénéficier des mises à jour (DUC-DUA-DUM).

Résiliation et remboursement

Le Client reconnaît avoir été averti qu’un Contrat souscrit pour un Logiciel soumis à une Licence périodique (DUA, DUM) n’est pas automatiquement résiliable ni remboursable et qu’il prendra fin à l’échéance du Contrat. Toutefois, le Client est libre d’adresser par e-mail une demande de résiliation au Vendeur. Chaque demande de ce type sera traitée au cas par cas par le Vendeur.

Le Client reconnaît, avoir été averti qu’un Contrat souscrit pour un Logiciel non soumis à une Licence périodique (DUC) n’est pas résiliable ni remboursable et prendra fin à l’échéance du Contrat.

Clause de rétablissement

Contrat d’abonnement en mode DUA– DUM

En cas de résiliation du Contrat par le Client ou par SoftCorner.net, le Client qui désirerait à nouveau souscrire un Contrat d’abonnement pour le même produit sera dans l’obligation de souscrire à un nouveau Contrat.

Responsabilité

Au titre des présentes, le Vendeur ou le cas échéant l’Editeur sont tenus à une obligation de moyens et ne seront pas tenus pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. En outre, la responsabilité du Vendeur ou de l’Éditeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournie dans le cadre de l’assistance, de la maintenance ou de conseils n’émanant pas du Vendeur ou de l’Éditeur lui-même.

Il est de la responsabilité du Client, de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou de programmes en effectuant régulièrement les sauvegardes nécessaires. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du Client et à la criticité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d’organiser leur archivage. Dans le cas où un technicien serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, à la demande expresse du Client qui en acceptera la facturation, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s’assurer que les programmes et/ou fichiers ont été correctement sauvegardés. En aucun cas, le Vendeur ou le cas échéant l’Éditeur ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou du Logiciel.

Le Client prendra en outre toute mesure qu’il juge nécessaire aux fins de test et d’installation de toute mise à jour du Logiciel fourni par le Vendeur ou l’Éditeur au titre des présentes.

En aucun cas, l’Éditeur ou le Vendeur n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

  • Si la responsabilité de l’Éditeur ou du Vendeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente européenne, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par L’Éditeur ou le Vendeur, au titre des présentes, pendant la dernière période du Contrat en cours précédant la survenance du dommage.
  • Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par l’Éditeur ou le Vendeur ou l’un de leurs préposés, l’Éditeur ou le Vendeur indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables.
  • Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Propriété et garantie de propriété intellectuelle

a)      Propriété

Le Vendeur garantit au Client qu’il est titulaire d’une autorisation de l’auteur du Logiciel, à savoir l’Éditeur, lui permettant d’accorder au Client le droit d’utilisation prévu aux présentes. 

La concession du droit d’utilisation du Logiciel n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Logiciels restent la propriété de l’Éditeur ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur sur le Logiciel. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Logiciel et de la Documentation, de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée et notamment sur la copie de sauvegarde.

Les Logiciels peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client. À défaut de respect de ces droits et obligations, le Vendeur et/ou l’Éditeur s’autorisent à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

En particulier, les licences restreintes ou « runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers confèrent au Client un droit d’usage exclusivement limité au Logiciel avec lequel elles ont été commercialisées.

b)      Garantie en contrefaçon

Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de l’Éditeur en matière de contrefaçon de brevet et/ou de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Logiciel.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Logiciels d’un droit de propriété intellectuelle, le Client s’engage à initier toutes réclamations à ce titre directement auprès de l’Éditeur. Le Client est expressément informé et accepte que l’Éditeur puisse, à son choix et à ses frais soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Logiciel, soit obtenir pour le Client un droit d’utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

Que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document ;

L’action en contrefaçon ou la déclaration sous huitaine ayant précédé cette allégation ;

Que l’Éditeur soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec l’Éditeur en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense ;

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, l’Éditeur pourra unilatéralement décider de mettre fin au droit d’utilisation concédé sur les Logiciels contrefaisants et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois pour cette utilisation DUA, un (1) mois d’utilisation DUM, ou le prix d’achat du Logiciel DUC.

L’Éditeur n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

L’utilisation d’une version du Logiciel autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée.

La combinaison et la mise en œuvre, ou l’utilisation du Logiciel avec des programmes ou des données non fournies par le Vendeur ou l’Éditeur.

Confidentialité

En application du présent Contrat, les Parties seront peut-être amenées à avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent Contrat, le Logiciel et ses mises à jour et toutes autres informations indiquées comme telles.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public, celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie, celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité et celles que chaque Partie développe indépendamment.

La Partie réceptrice préservera le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue, avec un soin non inférieur à celui qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi. Plus généralement, les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent Contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent Contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivront sa fin.

Tous les documents communiqués par l’Éditeur au titre du présent Contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

Force majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux: blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Lutte contre la corruption

Sage est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec SoftCorner.net adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.

En conséquence, tout cocontractant de SoftCorner.net, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.

Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant SoftCorner.net, si bon lui semble, à résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels SoftCorner.net pourrait prétendre du fait d’un tel manquement. 

Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent contrat :

  • Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
  • Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de SoftCorner.net au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
  • Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;
  • Informer SoftCorner.net sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ;
  • Fournir toute assistance nécessaire à SoftCorner.net pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Le Cocontractant indemnisera SoftCorner.net de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant autorise d’ores et déjà SoftCorner.net à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant s’engage à informer SoftCorner.net, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.

Il est entendu qu’aucune obligation au titre du présent contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger SoftCorner.net à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.

Cession

Le présent Contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit, du fait du Client, y compris à l’une quelconque de ses filiales ou de ses actionnaires.

À ce titre, les droits consentis en son application ne pourront être cédés.

Résiliation 

a) Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une notification -lettre recommandée ou e-mail- notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

Sans préjudice de la possibilité de suspension de l’exécution des services prévue dans la présente, en cas de non-paiement des sommes dues par le Client, la partie qui a procédé à la facturation (soit le Vendeur ou l’Éditeur) pourra résilier le contrat dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’un e-mail et qui n’aurait pas été suivie du paiement total en principal, intérêts et clause pénale. Ce droit de résiliation ne préjudicie pas au droit du Vendeur ou de l’Éditeur de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants à facture restant due.

La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par le Vendeur.

b) Conséquences de la résiliation

Dans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative du Vendeur, de l’Editeur ou du Client, le Client s’engage à cesser d’utiliser les Logiciels soumis aux licences périodiques ainsi que toute copie qu’il aurait pu effectuer avant la date de résiliation.

Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la résiliation des présents conduits à l’arrêt des droits d’utilisation du Logiciel soumis aux licences périodiques.

Exportation

Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation en vigueur en Europe, en Amérique, en Asie, en Océanie et en Afrique.

Données personnelles (en complément à la Politique de Confidentialité « PDC »)

Définitions

Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens ci-après défini :

 « Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Réglementation applicable » désigne toutes les directives et règlements de l’Union européenne en vigueur qui régissent l’utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées.

« EEE » désigne l’espace économique européen.

« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données à caractère personnel du Client » désigne les données, les informations ou documents fournis, saisis ou transmis par le Client ou pour son compte dans les Services, et pouvant inclure des données relatives à ses clients et, ou, à ses salariés.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction, et « traiter », « traité » et « traite/traitent » seront interprétés en conséquence.

 « Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s’occupe du traitement de données à caractère personnel.

Traitement des Données à caractère personnel

SoftCorner.net en qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel du Client 

Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du Contrat et/ou des Conditions Générales qu’il a agréées et qu’il assume seul l’entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.  

Dans le cadre de l’exécution du Contrat et/ou desdites Conditions Générales agréées, SoftCorner.net s’engage à traiter les Données personnelles dans les conditions ci-après définies : 

Le Client garantit et déclare :

Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à SoftCorner.net pour le Traitement des Données à caractère personnel s’y conforment ;

Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à SoftCorner.net les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement ;

Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin : 

  • De communiquer à SoftCorner.net lesdites Données à caractère personnel du Client ;
  • De permettre à SoftCorner.net de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l’exécution du Contrat et/ou desdites Conditions Générales ;
  • Que SoftCorner.net puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel : (a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées ; (b) à toute autorité publique le cas échéant ; (c) à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire pesant sur SoftCorner.net ; et (d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l’information, y compris lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l’espace économique européen.

SoftCorner.net garantit et déclare traiter les Données à caractère personnel du Client :

  • Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution du Contrat et/ou desdites Conditions Générales que le Client a agréées ;
  • Suivant les instructions écrites du Client.

SoftCorner.net en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client

SoftCorner.net garantit et déclare que lorsqu’il agit en qualité de Responsable du traitement, il traite les Données à caractère personnel du Client en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité et cookies disponible sur le Site.

Le Client est informé et accepte que SoftCorner.net peut, dans son intérêt commercial légitime, collecter, conserver et utiliser les Données à caractère personnel du Client générées et stockées au cours de son utilisation du Service (incluant les Données personnelles du Client, que SoftCorner.net traite en qualité de Responsable du Traitement ainsi que le stipule la Politique de Confidentialité disponible sur le Site) en vue :

  • D’adresser au Client des messages publicitaires ou marketing (y compris des messages dans le produit ou des fenêtres de messages-bannières) ou des informations qui peuvent être utiles au Client, selon son utilisation des Services et Logiciels ;
  • D’effectuer des recherches et développements afin d’améliorer les Services, produits et Logiciels de Softcorner.net ;
  • De développer et fournir des services et fonctionnalités existants et nouveaux (notamment des analyses statistiques, des analyses comparatives ou des services de prévision) ;
  • De proposer au Client des services basés sur la localisation (par exemple du contenu lié à la localisation) pour lesquels SoftCorner.net collecte des données de géolocalisation afin de proposer au Client une expérience pertinente,

Etant entendu que SoftCorner.net s’assure que ces informations collectées soient traitées de façon pseudonymisée et ne soient affichées que dans leur ensemble et non en liaison avec le Client ou toute autre Personne Concernée. Le Client peut à tout moment demander à SoftCorner.net de cesser l’utilisation des Données à caractère personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe en contactant SoftCorner.net via le formulaire ce contact disponible sur le Site.

Obligations de SoftCorner.net

SoftCorner.net s’engage à :

Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d’exercice des droits des Personnes concernées ;

Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont SoftCorner.net dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives :

Aux notifications aux Autorités de contrôle ;

À la consultation préalable avec ces Autorités ;

À la communication aux Personnes concernées de tout manquement et ;

Aux analyses de l’impact sur la vie privée.

Membres du team SoftCorner.net, SoftCorner.net s’engage à :

Prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer du respect par tout membre du team SoftCorner.net ayant accès aux Données à caractère personnel de ses obligations au titre des présentes ;

S’assurer que l’accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux membres du team SoftCorner.net ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution du Contrat et/ou desdites Conditions Générales ;

S’assurer que les membres du team SoftCorner.net autorisées à traiter les Données à caractère personnel se sont engagées à en respecter la confidentialité, ou sont tenues à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Si la Réglementation applicable l’exige, SoftCorner.net nommera un délégué à la protection des données et mettre à disposition les informations relatives à ladite nomination.

Violation des données

SoftCorner.net notifiera le Client si elle vient à prendre connaissance d’un manquement aux règles de sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, accidentelles ou illicites, la communication non autorisée à un tiers de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données, découlant d’un acte ou d’une omission de la part de SoftCorner.net ou de ses sous-traitants ultérieurs.

Renvoi et destruction

Au terme du Contrat ou des Conditions Générales que le Client a agréées et à la demande de ce dernier, SoftCorner.net supprimera ou lui renverra toutes les Données à caractère personnel le concernant et détruira toutes les copies existantes de ces Données, à moins que SoftCorner.net ne soit dans l’obligation légale de les conserver ou n’ait un autre motif commercial légitime pour le faire.

Recours à des sous-traitants ultérieurs

SoftCorner.net ne pourra recourir à un sous-traitant ultérieur pour réaliser des Traitements pour le compte du Client sans son autorisation écrite préalable. Si le recours à un sous-traitant est accepté par le Client, SoftCorner.net veillera à ce que les obligations au titre des présentes soient reportées audit sous-traitant ultérieur. 

Dispositions diverses

Engagements des Parties : Il est entendu que le présent Contrat ne pourra être modifié que par un avenant dûment signé par les Parties. Le Client reconnaît que l’acceptation du présent Contrat a pour conséquence d’écarter l’application de ses conditions générales d’achat et les clauses spécifiques figurant sur les bons de commandes du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par le Vendeur. Les éventuelles conditions spécifiques prévues dans les Conditions Particulières dûment signées par les deux Parties seront toutefois applicables. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par le Vendeur ou l’Éditeur.

Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Toutefois, le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre du Vendeur ayant trait à l’exécution du présent Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre du Vendeur ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

Références : le Vendeur ou l’Éditeur pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Logiciel.

Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du présent Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du Contrat s’en trouvait modifié.

Si pour une quelconque raison une (ou plusieurs) des clauses du présent Contrat venait à être considérée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations du présent Contrat et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Loi & Attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit européen.

En cas de litige, de différend lié à l’exécution, l’interprétation, ou tout autre différend relatif aux présent Contrat, préalablement à toute action en justice celui-ci sera préférablement réglé à l’amiable. En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.

En achetant sur le Site, vous acceptez que les moyens de preuve électronique, tels que les courriers électroniques, soient utilisés dans le cadre de vos relations avec le Vendeur.

Le Client dispose légalement d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Le texte original en français est prépondérant en cas de litige, quant à la teneur de ce texte.

Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros (€).

Les prix sont garantis sous réserve d’erreur manifeste. Si tel était le cas, l’achat serait annulé et le Vendeur informera le Client par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, et ce sans préavis.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de l’achat et celui de la livraison du Produit sera à la charge du Client.

Achat
Généralités

Les achats sont passés via le Site.

Toute validation de l’achat vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. En achetant sur le Site, vous confirmez être d’accord avec les présentes CGV.

Modalités d’achat

Lors du processus d’achat, le Client doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné le(s) produits(s) et l’ajout au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison). Avant de valider l’achat, le client doit accepter les présentes CGV, valider l’obligation de paiement et confirmer ainsi l’acceptation de l’achat.

Enregistrement de l’achat

Suite à l’achat par le Client, le Vendeur en accusera réception en adressant un e-mail de confirmation comprenant le récapitulatif de ce dernier. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider l’achat pour tout motif légitime, notamment, dans l’hypothèse où :

  • Il ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
  • L’un des précédents achats du Client n’aurait pas été intégralement payé à échéance ;
  • Un litige relatif au paiement d’un des précédents achats du Client serait en cours de traitement ;
  • Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur l’achat du Client.

L’achat sera définitivement pris en compte qu’après la réception de l’entièreté du montant de cet achat.

Paiements
Le paiement est demandé dès la validation de l’achat. Ce paiement s’effectue via les plateformes sécurisées mises à disposition du Client au moment de l’achat.

En fonction de leurs disponibilités sur le Site, le Client peut effectuer le payement de l’achat via les modes de payement suivants :

  • Visa / MasterCard – Via la plateforme sécurisée « Stripe »;
  • Virement bancaire – Les coordonnées IBAN/BIC de notre banque vous seront adressées une fois que vous aurez validé votre achat.
  • PayPal ;

En l’absence de payement dans les dix (10) jours ouvrables à dater de l’achat, celui-ci sera automatiquement annulé.

Livraison

Suite à la validation du payement par le Vendeur :

Pour les Logiciels non soumis à une licence périodique : Le Client disposera d’un lien de téléchargement via son compte Client du Site durant toute la durée du Contrat.

Pour les Logiciels soumis à une licence périodique : Le Client recevra par mail la clé d’activation du Logiciel. La durée de livraison de la clé d’activation est dépendante de la qualité du réseau Internet.

Publication et communication des CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont également communiquées préalablement à tout achat et soumises à acceptation expresse du Client.