Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) annulent toutes conditions antérieures, et le fait de nous passer commande implique l’acceptation de celles-ci.

Toute commande est acceptée aux conditions reprises ci-dessous.

 

Prix, devis et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (htva), sauf stipulation contraire.

La T.V.A. est de 21%.

Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.

Les devis sont totalement gratuits. 

Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Les corrections demandées par le client (société ou particulier, ci-après “le client”) ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.

 

Termes de paiement

Paiements requis : 30% à la signature du bon de commande, 30% lorsque le prototype sera terminé et le solde restant à la livraison du projet.

En cas de non-paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 5% du montant de la facture (htva) et ALBUMA SPRL se réserve le droit de couper le site du client jusqu’au règlement de la facture.

Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera ALBUMA sprl de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Hébergement : en cas de non paiement de facture d’hébergement, ALBUMA sprl se réserve le droit de facturer des frais de réactivation s’élevant à un minimum de 250 € HTVA.

 

Annulation et résiliation

Pour résilier un site ou un hébergement, une note écrite doit être envoyée à ALBUMA sprl par e-mail sur l’adresse info@albuma.be 3 mois avant son renouvellement.

Passé ce délai, le contrat se renouvellera automatiquement pour une année supplémentaire.

 

Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

  • en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
  • ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

 

Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, ALBUMA sprl se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

  • “Design made by ALBUMA”, lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
  • “Website developed by ALBUMA” lorsque cela concerne des prestations de développement web,
  • “Website made by ALBUMA” de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

 

Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’ALBUMA sprl tant que les factures émises par ALBUMA sprl ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.

Les fichiers de production et les sources restent la propriété d’ALBUMA sprl seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Nous travaillons principalement avec le CMS WordPress. Les Modèles de sites qui sont proposés sont réalisés par nos partenaires.

 

Responsabilité et propriété des contenus

Le client, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par ALBUMA sprl.

Le client, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux d’ALBUMA sprl, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucun texte ou faute d’orthographe ne seront corrigés par ALBUMA sprl.

 

Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, ALBUMA sprl se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le client, représentée par le signataire de la présente commande, autorise ALBUMA sprl, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

 

Nom de domaine

ALBUMA n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de ALBUMA SPRL, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

 

Hébergement

Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par ALBUMA SPRL auprès de fournisseurs. Le taux de fonctionnement annuel garantit du type “Best-effort”, sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garantit sans publicité. ALBUMA SPRL ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, ALBUMA SPRL ne saurait être tenu responsable notamment pour :

  • les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures.
  • les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
  • de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier.
  • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ALBUMA SPRL et ses fournisseurs.
  • les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier.
  • les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

 

Email

ALBUMA SPRL propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

 

Référencement

ALBUMA SPRL fait tout son possible pour le référencement mais ne peut garantir le résultat. ALBUMA SPRL n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

 

Contestation

En cas de contestation, de différend lié à l’exécution, l’interprétation, ou tout autre différend relatif aux présentes CGV, préalablement à toute action en justice celui-ci sera préférablement réglé à l’amiable.

Le Client dispose légalement d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

En cas d’échec, seul le Tribunal de Commerce de Bruxelles est  compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

 

Force majeure

ALBUMA sprl ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.